Gestion locative à Bondy (93140)

Depuis le 14 mai 2021, toute mise en location à Bondy doit être autorisée au préalable, à chaque changement de locataire (Cerfa n° 15652*01 et diagnostics). Le dossier se dépose au Service communal d'hygiène et de santé, par lettre recommandée, sur place ou par e-mail. La ville a un mois pour répondre et visite le logement ; sans réponse, l'autorisation est acquise. Louer sans autorisation coûte jusqu'à 5 000 €, et jusqu'à 15 000 € malgré un refus.

Montreuil et Bondy font partie d'Est Ensemble, où l'encadrement des loyers s'applique à tous les baux signés depuis le 1er décembre 2021, en vide comme en meublé. Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, selon le secteur, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location. L'arrêté actuel s'applique du 1er juin au 24 novembre 2026 ; une prolongation de l'expérimentation est en discussion au Parlement, et nous appliquons les règles en vigueur à la date de chaque bail. Un complément de loyer n'est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles, et il est interdit pour un logement classé F ou G. Un bailleur qui dépasse le plafond peut être mis en demeure de rembourser le trop-perçu, puis condamné à une amende allant jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une société). À Bondy, toute la ville relève d'un même secteur. Exemple : pour un T2 vide construit entre 1946 et 1970, le loyer de référence majoré est de 18,2 €/m².

Avec Open Door, nous déposons le permis de louer et vérifions le plafond avant chaque bail : permis facturé 100 € TTC en formule Sérénité, 150 € TTC en formule Essentiel. Calculer le plafond de votre logement →