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Permis de louer · Vérification gratuite

Devez-vous obtenir un permis de louer ?

Avant de mettre votre logement en location, certaines communes exigent une autorisation ou une déclaration en mairie. Vérifiez si vous êtes concerné — en 10 secondes, gratuitement.

Comment ça marche

Votre situation en trois étapes

1

Saisissez la commune

Tapez l'adresse ou le nom de la commune du logement et sélectionnez-la.

2

On vérifie le dispositif

Nous indiquons si la commune a instauré un permis de louer sur son territoire.

3

Votre marche à suivre

Régime, documents, délais de dépôt et sanctions : tout ce qu'il faut faire avant de louer.

Comprendre le permis de louer

Deux régimes possibles

C'est la commune (ou l'EPCI) qui décide du régime applicable et du périmètre. Le permis de louer prend l'une de ces deux formes.

Autorisation préalable (APML)

Le régime le plus strict. Vous déposez une demande avant de signer le bail (CERFA 15652*01 + dossier de diagnostic technique). La mairie a 1 mois pour répondre — passé ce délai, l'autorisation est tacitement accordée. Elle se joint au bail et se renouvelle à chaque nouvelle location.

Déclaration (DML)

Le régime plus léger. Vous déposez une déclaration (CERFA 15651*01) dans les 15 jours suivant la signature du bail. La mairie délivre un récépissé. Aucune attente préalable n'est nécessaire pour louer.

L'essentiel à retenir

Qui est concerné, et que risque-t-on ?

Logements concernés
Toute location en résidence principale (loi du 6 juillet 1989), vide ou meublée, située dans le périmètre défini par la commune.
Exclusions
Parc social et logements conventionnés APL. Ne concerne pas les renouvellements, reconductions tacites ou avenants — uniquement les nouvelles locations et relocations.
Sanctions
Jusqu'à 5 000 € d'amende en l'absence de dépôt ; jusqu'à 15 000 € en cas de location malgré un refus d'autorisation.
Validité
L'autorisation devient caduque si le logement n'est pas loué dans les 2 ans. En cas de vente, elle est transférée au nouveau propriétaire.

Questions fréquentes

Tout savoir sur le permis de louer

Qu'est-ce que le permis de louer ?
Instauré par la loi ALUR, le permis de louer permet à une commune ou à un EPCI de contrôler la décence et la salubrité des logements avant leur mise en location, sur un périmètre qu'elle définit. Il prend la forme soit d'une autorisation préalable (APML), soit d'une déclaration (DML).
Comment savoir si mon logement est réellement concerné ?
Vérifiez d'abord si la commune a instauré le dispositif avec notre outil. Confirmez ensuite le périmètre exact auprès de la mairie : le permis de louer ne s'applique souvent qu'à certains quartiers ou aux immeubles construits avant une certaine année. Seule la mairie fait foi sur le périmètre.
Quelle différence entre l'autorisation (APML) et la déclaration (DML) ?
L'APML est une autorisation à obtenir avant de louer : vous déposez le CERFA 15652*01, la mairie a un mois pour répondre et son silence vaut accord. La DML est une simple déclaration à déposer dans les 15 jours suivant la signature du bail (CERFA 15651*01), contre remise d'un récépissé. C'est la commune qui choisit le régime applicable.
Quels documents faut-il fournir ?
Le CERFA correspondant au régime, accompagné du dossier de diagnostic technique du logement : DPE, constat de risque d'exposition au plomb (CREP), état amiante, état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, selon l'ancienneté du bien.
Que risque un bailleur qui loue sans permis de louer ?
Le défaut de déclaration ou de demande peut être sanctionné par une amende administrative jusqu'à 5 000 €. Louer un logement malgré un refus d'autorisation expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €. Le bail reste valable, mais le bailleur s'expose à la sanction et à l'obligation de mise en conformité.
Le permis de louer est-il à renouveler à chaque location ?
Oui. L'autorisation (APML) doit être obtenue à chaque nouvelle mise en location ou relocation ; elle devient caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans et se transmet au nouveau propriétaire en cas de vente. Les simples renouvellements, reconductions tacites ou avenants du bail en cours ne sont pas concernés.

Sources officielles

Un cadre légal précis

• Code de la construction et de l'habitation — art. L.634-1 et suivants (déclaration de mise en location) et L.635-1 et suivants (autorisation préalable)
• Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (articles 92 et 93)
• service-public.fr — permis de louer (autorisation et déclaration)
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