Conditions générales de vente — Recherche locative

Version du 21 octobre 2026. Applicables à toute commande d’un pack de recherche locative passée auprès d’Open Door SAS.

1. Identité du prestataire

Open Door SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 45 bis rue Eugène Massé, 93190 Livry-Gargan, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 752 227 983 (SIRET 752 227 983 00034), TVA intracommunautaire FR10752227983. Téléphone : 09 80 80 32 36. E-mail : contact@open-door.immo.

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 93012021000000050 (mentions Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière) délivrée par la CCI Paris Île-de-France. Garantie financière Galian-SMABTP n° GF0000007031. Assurance de responsabilité civile professionnelle Galian-SMABTP, contrat n° RCP_01_154311E. Open Door ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients au titre de la recherche locative.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la prestation de recherche locative proposée par Open Door à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client ») qui souhaite être accompagnée dans la recherche d’un logement à louer. Elles complètent le mandat de recherche locative signé par le Client, qui précise les critères de recherche et le pack choisi. En cas de contradiction, le mandat prévaut.

3. Description des packs

Prestations communes aux trois packs : constitution et optimisation du dossier locataire, vérification de l’éligibilité à Visale et aux cautions numériques, lettre de présentation, relecture du bail avant signature, conciergerie d’emménagement (déménageur, énergie, internet, assurance, sur souscriptions volontaires du Client), assistance téléphonique pendant 14 jours après la signature du bail.

En Trouve & Signe et Trouve, Signe, Emménage s’ajoutent : brief de recherche, recherche active multi-canaux, présélection de biens correspondant aux critères du mandat (objectif indicatif de 5 propositions par semaine, selon l’offre du marché), candidature optimisée pour chaque bien.

En Trouve, Signe, Emménage s’ajoutent : visites accompagnées, négociation des conditions selon opportunité, présence à la signature du bail et suivi post-emménagement de 30 jours.

4. Prix, exigibilité et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %).

Frais de dossier (250 €). Ils rémunèrent une prestation de conseil exécutée dès la signature du mandat : entretien de cadrage, audit et constitution du dossier locataire, vérification des garanties mobilisables. Ils sont exigibles à la signature du mandat, sous réserve du droit de rétractation (article 8).

Solde. Le solde du pack n’est dû qu’en cas de succès, c’est-à-dire à la signature par le Client d’un bail portant sur un bien proposé, présenté ou visité par l’intermédiaire d’Open Door. Conformément à l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucune somme n’est due à ce titre avant la conclusion effective du bail. En l’absence de succès, aucun solde n’est dû.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé Stripe transmis par Open Door, ou par virement. Le lien de paiement des frais de dossier n’est adressé qu’après la signature du mandat. Le solde peut être réglé en trois échéances sans frais. Une facture est remise pour chaque encaissement. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure.

5. Commande et conclusion du contrat

Le Client peut décrire son besoin au moyen du formulaire en ligne du site open-door.immo. Cette demande n’engage pas le Client et ne vaut pas commande. Après un entretien téléphonique, Open Door adresse au Client le mandat de recherche locative, pré-rempli de ses critères et du pack retenu, accompagné des présentes CGV.

Le contrat est conclu à distance. Il est formé par la signature électronique du mandat par le Client et par Open Door. Le mandat signé et les présentes CGV sont remis au Client sur support durable.

6. Durée du mandat et droit de suite

Le mandat est conclu pour une durée de 60 jours à compter de sa signature ou, lorsque le Client a demandé l’exécution anticipée prévue à l’article 8, à compter du lendemain de cette demande. Il prend fin automatiquement à son terme et peut être renouvelé par accord écrit des parties (e-mail accepté) pour des périodes de 30 jours, sans nouveaux frais de dossier.

Le solde reste dû si le Client, ou toute personne se substituant à lui, signe un bail dans les 12 mois suivant la fin du mandat sur un bien figurant sur la liste des biens présentés, tenue par Open Door et communiquée au Client en fin de mandat. Cette règle ne s’applique pas si le bail est conclu par l’entremise d’un autre professionnel régulièrement mandaté.

7. Obligations des parties

Open Door est tenue d’une obligation de moyens. Elle réalise les diligences du pack choisi, conseille le Client sur le réalisme de ses critères, assure un contact 5 jours sur 7 par e-mail, SMS ou WhatsApp, rend compte de l’avancement et tient à jour la liste des biens proposés et visités. Elle ne garantit pas l’obtention d’un logement : l’acceptation d’un dossier relève de la seule décision du bailleur. Elle ne transmet le dossier du Client qu’avec son autorisation.

Open Door ne demande au Client que les pièces autorisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. La recherche porte par principe sur des biens extérieurs au parc géré par Open Door ; si un bien proposé en fait partie, le Client en est informé par écrit avant toute visite et aucun honoraire locataire de mise en location ne lui est facturé sur ce bien, seul le prix du pack restant dû.

Le Client s’engage à fournir des informations et des pièces exactes, complètes et à jour, à répondre aux propositions sous 48 heures, à se rendre disponible pour les visites et à informer Open Door sans délai, à contact@open-door.immo, s’il trouve un logement par lui-même ou par un tiers.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@open-door.immo ou par courrier au siège.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse dans le mandat. En cas de rétractation après cette demande, il n’est redevable que du prix du service déjà fourni au jour de la rétractation, calculé au prorata (article L221-25) et plafonné aux frais de dossier. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte de son droit, le Client ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1°).

9. Fin du mandat

Chaque partie peut résilier le mandat à tout moment, par e-mail ou lettre recommandée, sans frais de résiliation. Le mandat prend également fin lorsque le Client trouve un logement par lui-même ou par un tiers, ou à son terme. Dans tous les cas, les frais de dossier restent acquis dès lors que la prestation correspondante a été exécutée, et le solde n’est dû qu’en cas de succès, y compris dans les conditions du droit de suite de l’article 6. En fin de mandat, Open Door remet au Client la liste des biens proposés et visités.

10. Articulation avec les honoraires de location

Le prix du pack rémunère exclusivement la prestation de recherche et d’accompagnement commandée par le Client. Il est indépendant des honoraires de location éventuellement dus par le locataire au bailleur ou à son mandataire lors de la mise en location du logement retenu, plafonnés par l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, et indiqués sur chaque annonce.

11. Responsabilité

La responsabilité d’Open Door est appréciée au regard de son obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée du fait du refus d’un dossier par un bailleur, du contenu d’un bail conclu avec un tiers ou de l’inexactitude des informations fournies par le Client. Les présentes CGV ne limitent en rien les droits que le Client tient de la loi.

12. Données personnelles

Open Door est responsable du traitement des données du Client (identité, coordonnées, situation professionnelle et financière déclarée, pièces du dossier locataire), traitées pour l’étude de sa demande et l’exécution du mandat. Base légale : mesures précontractuelles et exécution du contrat.

Les réponses au formulaire en ligne sont transmises à Open Door par un service d’envoi de formulaires ; sans signature de mandat, elles sont supprimées dans un délai de 3 mois. Les pièces justificatives du dossier locataire sont supprimées dans un délai de 3 mois après la fin du mandat. Le mandat, les factures et les échanges contractuels sont archivés 5 ans à des fins probatoires.

Les données ne sont transmises qu’aux bailleurs et intermédiaires des logements pour lesquels le Client candidate, et aux organismes de garantie qu’il choisit de solliciter, avec son autorisation. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, à exercer auprès de contact@open-door.immo. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est d’abord adressée à contact@open-door.immo ou par courrier au siège. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Open Door : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, sasmediationsolution-conso.fr, contact@sasmediationsolution-conso.fr.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les 14 jours de sa conclusion.

À l’attention d’Open Door SAS, 45 bis rue Eugène Massé, 93190 Livry-Gargan — contact@open-door.immo
Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat de recherche locative n° ______________ conclu le ____/____/______.
Nom et prénom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur : ______________________________
Date : ____/____/______ Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Rappel : si vous avez demandé l’exécution anticipée de la prestation, le prix du service déjà fourni au jour de la rétractation reste dû au prorata, dans la limite des frais de dossier ; si la prestation a été pleinement exécutée avant votre rétractation, le droit de rétractation est perdu (article L221-28, 1°).