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Encadrement des loyers · Vérification gratuite

Votre loyer est-il au bon plafond ?

Renseignez l'adresse et les caractéristiques du logement : Open Door calcule le loyer maximum autorisé d'après l'arrêté préfectoral en vigueur — Paris, Plaine Commune, Est Ensemble.

Le type maison/appartement n'est distingué qu'en Plaine Commune et Est Ensemble.

Comment ça marche

Votre plafond en trois étapes

1

Saisissez l'adresse

Nous identifions automatiquement le secteur d'encadrement dont dépend le logement.

2

Décrivez le logement

Pièces, époque de construction, meublé ou vide, surface : les critères qui déterminent le plafond.

3

Obtenez le loyer maximum

Le loyer maximum autorisé, et — si vous l'indiquez — la conformité de votre loyer actuel.

Comprendre l'encadrement

Trois loyers de référence

Chaque année, l'arrêté préfectoral fixe, par secteur et par catégorie de logement, trois valeurs au m². Votre loyer doit se situer entre la référence minorée et la référence majorée.

Loyer de référence majoré

C'est le plafond : le loyer hors charges au m² ne peut pas le dépasser (sauf complément de loyer justifié). Multiplié par la surface, il donne le loyer maximum autorisé.

Référence & référence minorée

Le loyer de référence correspond au loyer médian du secteur. La référence minorée (-30 %) sert de base au locataire pour demander une réévaluation si le loyer est manifestement sous-évalué.

Vos obligations de bailleur

Ce qu'il faut respecter

Complément de loyer
Possible uniquement si le loyer atteint la référence majorée et que le logement a des caractéristiques exceptionnelles, justifiées au bail. Interdit pour un DPE F ou G.
Mention dans l'annonce
Le loyer de référence majoré et le complément éventuel doivent figurer dans l'annonce et dans le bail.
Passoire thermique
Un logement classé F ou G voit son loyer gelé : aucune augmentation entre deux locataires ni au renouvellement.
Sanctions
Dépassement : remboursement du trop-perçu (jusqu'à 3 ans) et amende jusqu'à 5 000 € / 15 000 €.

Questions fréquentes

Tout savoir sur l'encadrement des loyers

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
C'est un plafonnement du loyer hors charges au mètre carré, fixé par arrêté préfectoral et applicable dans certaines zones tendues (Paris, Plaine Commune, Est Ensemble, mais aussi Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux…). Le loyer d'un logement mis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.
Comment est calculé le loyer maximum autorisé ?
Loyer de référence majoré (en €/m²) multiplié par la surface habitable. La référence majorée dépend du secteur géographique, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location (vide ou meublé). Notre outil applique la grille de l'arrêté en vigueur pour votre adresse.
Qu'est-ce que le complément de loyer et quand est-il autorisé ?
C'est un supplément au loyer plafonné. Il n'est possible que si le loyer de base atteint déjà la référence majorée et que le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort, justifiées et mentionnées au bail. Il est interdit pour les logements classés F ou G au DPE.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?
Le locataire peut engager une action en diminution de loyer et réclamer le remboursement du trop-perçu (jusqu'à trois ans). Le bailleur s'expose en outre à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
Encadrement des loyers et zone tendue, est-ce la même chose ?
Non. L'encadrement du niveau plafonne le loyer initial au m², dans des villes précises. La zone tendue, elle, encadre l'évolution du loyer (à la relocation et à la révision) sur un périmètre bien plus large. Une commune peut relever de l'un, des deux, ou d'aucun.
Le loyer de référence change-t-il chaque année ?
Oui. Un nouvel arrêté préfectoral fixe les loyers de référence chaque année ; à Paris, la mise à jour intervient au 1er juillet. Le montant applicable est celui de l'arrêté en vigueur à la date de signature du bail — c'est cette référence qui fait foi.

Sources officielles

Des données opposables

• Arrêtés préfectoraux en vigueur : Paris (1er juillet 2026), Plaine Commune et Est Ensemble (1er juin 2026)
• service-public.fr — simulateur officiel de l'encadrement des loyers
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (art. 17) et loi ELAN n°2018-1021 (encadrement expérimental)
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