Gestion locative · Location meublée
Bail meublé : mobilier obligatoire, durée et règles 2026
Meubler un logement ne suffit pas à le louer en meublé. Il faut onze équipements précis, un inventaire annexé au bail et un cadre juridique différent du bail nu. Voici ce qu’un bailleur doit avoir en tête avant de signer.
Le meublé attire pour deux raisons : un loyer généralement plus élevé qu’en location vide, et une rotation plus fluide des locataires. Il impose en échange des obligations propres, que beaucoup de propriétaires découvrent en cours de route : liste de mobilier fixée par décret, inventaire distinct de l’état des lieux, dépôt de garantie différent, durée et préavis aménagés.
Ce guide traite du bail meublé de résidence principale, régi par les articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989. Le bail mobilité, la location saisonnière et le meublé de tourisme obéissent à d’autres règles et ne sont pas abordés ici. Sur le plan fiscal, le régime des loueurs en meublé est expliqué dans notre article LMNP 2026.
Le bail meublé en bref
- Mobilier minimal11 éléments (décret 2015-981)
- Durée du bail1 an, reconductible
- Bail étudiant9 mois, non reconductible
- Préavis du locataire1 mois
- Préavis du bailleur3 mois, motif obligatoire
- Dépôt de garantie maximal2 mois de loyer hors charges
Les 11 éléments que le décret impose
Le décret du 31 juillet 2015 dresse la liste du mobilier qui permet à un locataire de dormir, manger et vivre normalement dans le logement dès son arrivée. Il ne s’agit pas d’un plancher indicatif : un meublé qui n’y répond pas risque d’être requalifié en location vide, avec les conséquences que cela entraîne sur la durée du bail et le préavis.
| N° | Équipement obligatoire |
|---|---|
| 1 | Literie comprenant couette ou couverture |
| 2 | Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres (rideaux, volets) |
| 3 | Plaques de cuisson |
| 4 | Four ou four à micro-ondes |
| 5 | Réfrigérateur et congélateur, ou compartiment à -6 °C minimum |
| 6 | Vaisselle nécessaire à la prise des repas |
| 7 | Ustensiles de cuisine |
| 8 | Table et sièges |
| 9 | Étagères de rangement |
| 10 | Luminaires |
| 11 | Matériel d’entretien ménager adapté au logement |
L’inventaire n’est pas l’état des lieuxLe mobilier fait l’objet d’un inventaire annexé au bail, établi à l’entrée et à la sortie, distinct de l’état des lieux du logement lui-même. Son absence est l’une des fragilités les plus courantes des contrats meublés. Précisez la marque, l’état et, pour les gros équipements, la date d’achat.
Durée, préavis et dépôt : ce qui change par rapport au bail nu
| Point | Location vide | Location meublée |
|---|---|---|
| Durée | 3 ans (6 ans en société) | 1 an, ou 9 mois pour un étudiant |
| Préavis du locataire | 3 mois (1 mois en zone tendue) | 1 mois |
| Préavis du bailleur | 6 mois | 3 mois |
| Dépôt de garantie | 1 mois hors charges | 2 mois hors charges |
| Droit de préemption du locataire en cas de vente | Oui | Non |
La souplesse a un revers. Le bailleur ne peut reprendre son logement meublé qu’à l’échéance, avec trois mois de préavis, et pour l’un des trois motifs habituels : reprise pour lui ou un proche, vente, motif légitime et sérieux. Le détail des formes et des pièges de calendrier figure dans notre article sur le congé du bailleur, dont le principe vaut en meublé, avec des délais plus courts.
Le bail de neuf mois destiné aux étudiants n’est pas reconduit tacitement. Il peut servir à louer un meublé à un public précis, mais il laisse le logement vide trois mois par an si le bailleur n’a pas de relais.
Les clauses à soigner dans le contrat
Trois points reviennent souvent dans les litiges. D’abord les charges : le meublé autorise un forfait de charges, fixé à l’avance et non régularisé, ce qui évite la régularisation annuelle mais oblige à fixer un montant réaliste. Ensuite la révision du loyer : elle n’est possible que si le bail contient une clause d’indexation sur l’IRL, appliquée selon la méthode détaillée ici. Enfin la clause résolutoire pour impayés, aujourd’hui obligatoire, qui ne joue qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines.
Le contrat doit aussi respecter le modèle réglementaire et être accompagné de ses annexes : notice d’information, diagnostics (dont le DPE), inventaire du mobilier. Le nouveau bail type applicable depuis octobre 2026 a remis à jour une partie de ces mentions.
Un meublé à lancer ou à remettre à plat ?
Open Door prépare le bail, l’inventaire et les annexes, vérifie la liste des onze équipements avant la visite et assure le suivi du loyer, de l’indexation et des sorties. Vous gardez le rendement, sans les formalités.
Prendre un RDV téléphonique Découvrir la gestion locativeLoyer, encadrement et performance énergétique
Le meublé n’échappe ni à l’encadrement des loyers ni au DPE. Dans les territoires concernés, notamment Paris, Plaine Commune et Est Ensemble, le loyer de référence du meublé est distinct de celui du vide : le barème officiel et le calcul du loyer maximum sont accessibles sur la page encadrement de loyer. Côté énergie, un logement classé G ne peut plus être loué, et les classes F et G sont soumises au gel des loyers. L’état du calendrier DPE pèse donc directement sur la rentabilité d’un meublé.
La décence s’applique aussi : un meublé de qualité qui ne respecte pas les critères du décret de 2002 reste contestable. Nous y avons consacré un article complet sur le logement décent.
Notre lecture, en tant que gestionnaire
Le meublé rapporte davantage quand il est géré de près. La rotation est plus fréquente, l’usure du mobilier réelle, et chaque sortie est l’occasion d’un inventaire contradictoire. Le dossier du locataire mérite le même soin qu’en location vide, avec un point de vigilance particulier sur la solvabilité des étudiants et des jeunes actifs. Si vous envisagez de basculer un bien du vide vers le meublé, chiffrez d’abord le coût d’ameublement et d’entretien, puis comparez le loyer net obtenu à celui du vide : l’écart n’est pas toujours aussi favorable qu’il y paraît. Notre simulateur de rentabilité permet de poser les chiffres, et nous pouvons les affiner avec vous.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles citées (articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, loi n° 2023-668) correspondent à l’état du droit connu en novembre 2026 et sont susceptibles d’évolution. Sources : service-public.gouv.fr, ANIL, Action Logement. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d’Open Door ou d’un professionnel du droit.